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B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le comité du fonds d’indemnisation, formé par le Conseil d’administration en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), est chargé d’enquêter sur les réclamations déposées au fonds, de formuler une recommandation au comité exécutif pour les réclamations excédant 50 000 $ et de décider des réclamations n’excédant pas 50 000 $.
D. 144-2014, a. 5; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.
5. Le comité du fonds d’indemnisation, formé par le Conseil général en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), est chargé d’enquêter sur les réclamations déposées au fonds, de formuler une recommandation au comité exécutif pour les réclamations excédant 50 000 $ et de décider des réclamations n’excédant pas 50 000 $.
D. 144-2014, a. 5.
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